Qu’est-ce qu’une EDPK en Bulgarie et pourquoi c’est devenu la solution en 2025 ?

L’EDPK (en bulgare : Еднолично дружество с променлив капитал) est une société à capital variable introduite dans le droit commercial bulgare en août 2023. Son avantage principal : elle permet de créer une société en Bulgarie sans ouvrir de compte de dépôt bancaire pour le capital social. Depuis le durcissement des conditions bancaires en 2024, cette structure est devenue la solution privilégiée par les entrepreneurs étrangers qui veulent s’implanter en Bulgarie.

Concrètement, là où la création d’une EOOD (SARL unipersonnelle bulgare) impose de déposer le capital sur un compte séquestre — ce que les banques refusent de plus en plus aux non-résidents — l’EDPK contourne ce blocage. Le capital n’est pas inscrit au Registre du commerce (Агенция по вписванията), ce qui supprime l’étape bancaire la plus problématique.

L’EDPK, c’est quoi exactement ?

L’EDPK est l’une des formes de la société à capital variable (SCV en français, ou Дружество с променлив капитал en bulgare). Elle a été introduite dans le Code de commerce bulgare par une modification législative d’août 2023, avec pour objectif de faciliter la création d’entreprises et d’attirer les investissements, notamment dans le secteur des start-ups.

La différence fondamentale avec les structures classiques (EOOD, OOD) tient à la nature du capital :

Dans une EOOD, le capital social est fixe, inscrit au Registre du commerce, et doit être déposé sur un compte séquestre bancaire avant l’immatriculation. Dans une EDPK, le capital est variable. Il n’est pas inscrit au Registre du commerce. Le montant du capital est constaté chaque année lors de l’assemblée générale, sur la base des états financiers. Une part peut valoir aussi peu qu’1 stotinka (0,01 BGN, soit environ 0,005 €), contre 1 BGN minimum par part dans une EOOD.

Cette souplesse fait de l’EDPK un outil particulièrement adapté aux entrepreneurs qui démarrent avec un budget limité ou qui souhaitent intégrer des mécanismes de vesting (attribution progressive de parts aux collaborateurs).

Pourquoi l’EDPK est devenue incontournable depuis 2024 ?

La réponse tient en deux mots : refus bancaires.

Depuis 2024, les banques bulgares ont durci leurs conditions d’ouverture de compte pour les non-résidents. La loi MAMLA (Measures Against Money Laundering Act) impose des obligations strictes de conformité (KYC, AML). En pratique, sans bail commercial local, sans client ou fournisseur en Bulgarie et sans résidence du gérant sur place, les banques refusent systématiquement d’ouvrir un compte de dépôt — celui-là même qui est indispensable pour créer une EOOD.

Sur les 30 sociétés que nous avons créées chez VEB, le constat est clair : depuis mi-2024, tous les clients sans lien local préexistant sont orientés vers une EDPK. La structure existait dans le Code de commerce depuis 2023, mais c’est le durcissement bancaire qui l’a fait passer de « curiosité juridique » à « solution par défaut » pour les expatriés entrepreneurs.

Le mécanisme est simple : puisque l’EDPK n’exige pas de dépôt de capital sur un compte séquestre, l’étape bancaire bloquante disparaît. Vous créez votre société, puis vous ouvrez un compte courant professionnel (pas un compte de dépôt) — souvent via une néobanque européenne comme Wise, Revolut Business ou Payhawk.

EDPK vs EOOD : quelle différence concrète ?

Les deux structures offrent la même fiscalité (flat tax 10% sur les bénéfices, retenue à la source de 5% sur les dividendes) et la même responsabilité limitée. La différence est avant tout pratique et administrative.

En résumé : si vous êtes un entrepreneur individuel, un freelance ou un dirigeant de petite structure, l’EDPK offre les mêmes avantages fiscaux que l’EOOD sans le blocage bancaire. Pour la grande majorité des expatriés français qui créent une société en Bulgarie, le plafond de 50 salariés et 4 millions BGN de chiffre d’affaires ne pose aucun problème — on en est loin au démarrage.

Comment créer une EDPK en Bulgarie ?

La procédure de création d’une EDPK est plus simple que celle d’une EOOD, justement parce que l’étape du compte de dépôt est supprimée. Voici les étapes principales :

1. Choix du nom et de l’activité. Le nom doit être disponible sur le Registre du commerce bulgare et enregistré en alphabet cyrillique. Vous définissez en parallèle les activités (code NACE) et le montant initial du capital.

2. Domiciliation. Votre société a besoin d’une adresse de siège social en Bulgarie. La domiciliation peut se faire via un prestataire spécialisé si vous n’avez pas de bureau à Sofia.

3. Rédaction des statuts et formalités notariales. Le gérant signe les statuts devant un notaire bulgare. Les spécimens de signature sont certifiés. Pour les associés étrangers, une procuration notariée permet de déléguer les formalités.

4. Dépôt au Registre du commerce. Le dossier complet est déposé auprès de l’Agence de gestion des registres. L’immatriculation prend 3 à 10 jours ouvrés. Les frais d’enregistrement sont d’environ 55 € en ligne.

5. Ouverture d’un compte courant professionnel. Une fois la société immatriculée, vous ouvrez un compte courant (pas un compte de dépôt) auprès d’une banque locale ou d’une néobanque européenne.

Les limites de l’EDPK à connaître avant de se lancer

L’EDPK n’est pas adaptée à tous les profils. La loi prévoit des plafonds stricts :

La société doit employer moins de 50 salariés, réaliser un chiffre d’affaires annuel inférieur à 4 millions BGN (environ 2 millions €) et/ou avoir un actif total inférieur à 4 millions BGN.

Si votre EDPK dépasse ces seuils, vous avez l’obligation de la transformer en société par actions (AD) avant la fin de l’exercice fiscal suivant. À défaut, le tribunal régional peut prononcer la dissolution de la société à la demande du procureur.

Pour un entrepreneur individuel, un consultant, un freelance ou une petite équipe, ces plafonds ne posent aucun problème. Mais si vous prévoyez une croissance rapide avec embauche massive, anticipez la transformation vers une structure AD.

Autre point : certains comptables bulgares ne maîtrisent pas encore parfaitement la comptabilité des EDPK. Travaillez avec un comptable qui connaît cette forme juridique — c’est un point que nous vérifions systématiquement chez VEB quand nous orientons nos clients vers des partenaires comptables.

Et après la création ? Compte bancaire et gestion courante

Une fois votre EDPK immatriculée, l’étape suivante est l’ouverture d’un compte courant professionnel. Deux options :

Banque locale bulgare. Possible, mais les conditions restent strictes. Les banques comme UniCredit Bulbank ou DSK Bank exigent généralement une présence physique du gérant, un business plan, et des preuves d’activité locale. Les frais de compliance varient entre 350 et 1 000 € en 2025.

Néobanque européenne. C’est la solution la plus courante pour les créateurs d’EDPK. Wise, Revolut Business ou Payhawk acceptent les sociétés bulgares et offrent des comptes professionnels 100 % en ligne, souvent sans frais de compliance. L’ouverture se fait en quelques jours.

Côté gestion courante, l’EDPK est soumise aux mêmes obligations comptables et fiscales que l’EOOD : déclaration annuelle, flat tax 10% sur les bénéfices, retenue de 5% sur les dividendes, publication des comptes au Registre du commerce.

Point important pour 2026 : avec le passage de la Bulgarie à l’euro au 1er janvier 2026, le capital des sociétés est désormais libellé directement en euros. Le taux de conversion officiel est fixé à 1 EUR = 1,95583 BGN. Si votre EDPK a été créée avant cette date, une mise à jour des statuts peut être nécessaire pour refléter la conversion.

FAQ — EDPK en Bulgarie

Quelle est la différence entre EDPK et SCV ?

La SCV (société à capital variable, ou Дружество с променлив капитал) est la forme générale avec plusieurs associés. L’EDPK est sa version unipersonnelle (un seul associé), comme l’EOOD est la version unipersonnelle de l’OOD. Les deux fonctionnent sur le même principe de capital variable.

L’EDPK bénéficie-t-elle de la même fiscalité que l’EOOD ?

Oui. L’EDPK est soumise au même régime fiscal : impôt sur les bénéfices à 10%, retenue à la source de 5% sur les dividendes. La convention fiscale franco-bulgare s’applique de la même manière pour éviter la double imposition.

Peut-on créer une EDPK à distance, sans se déplacer en Bulgarie ?

Les formalités notariales exigent la signature du gérant ou une procuration notariée. La procuration peut être faite depuis la France via un notaire français, avec apostille. Le reste de la procédure peut être géré à distance par un cabinet d’accompagnement.

L’EDPK est-elle reconnue par les administrations bulgares et les banques ?

Oui. L’EDPK est inscrite au Registre du commerce et reconnue par la NRA (National Revenue Agency) et toutes les administrations bulgares. Les néobanques européennes l’acceptent sans difficulté. Certaines banques locales commencent également à s’y adapter.

Combien coûte la création d’une EDPK ?

Les frais d’enregistrement au Registre du commerce sont d’environ 55 € en ligne. Avec les honoraires d’un cabinet (rédaction des statuts, notaire, domiciliation), comptez un budget global de 500 à 1 500 € selon les prestations incluses.

Que se passe-t-il si mon EDPK dépasse les plafonds (50 salariés / 4M BGN) ?

Vous avez l’obligation légale de transformer votre EDPK en société par actions (AD) avant la fin de l’exercice suivant la constatation du dépassement. C’est une procédure encadrée par le Code de commerce. Si vous ne le faites pas, la société risque la dissolution judiciaire.

Les informations de cet article sont données à titre indicatif et peuvent évoluer. La fiscalité et les démarches administratives dépendent de votre situation personnelle. Consultez un professionnel avant toute décision.