TVA en Bulgarie : seuil d’enregistrement, taux et obligations pour les EOOD

Le taux standard de TVA en Bulgarie est de 20 %, avec un taux réduit de 9 % pour certains secteurs. Depuis le passage à l’euro au 1er janvier 2026, le seuil d’enregistrement obligatoire est fixé à 51 130 € de chiffre d’affaires sur 12 mois. Au-delà, votre EOOD (SARL unipersonnelle bulgare) doit s’immatriculer auprès de la NRA (National Revenue Agency) et déposer une déclaration mensuelle avant le 14 de chaque mois.

Ce sujet est souvent mal compris par les entrepreneurs français qui créent leur société en Bulgarie. La TVA bulgare n’est pas compliquée en soi, mais elle est stricte : pas de régime franchise comme en France, pas de tolérance sur les retards, et des pénalités qui tombent vite. Voici tout ce que vous devez savoir pour rester en conformité.

Comment fonctionne la TVA en Bulgarie ?

La Bulgarie applique la TVA conformément à la Directive européenne 2006/112/CE, comme tous les États membres de l’UE. Le système est déclaratif : c’est votre EOOD qui collecte, déclare et reverse la TVA à l’administration fiscale bulgare (la NRA, National Revenue Agency).

La différence majeure avec la France : il n’existe pas de régime de franchise en base de TVA en Bulgarie. En France, un auto-entrepreneur en dessous d’un certain chiffre d’affaires ne facture pas la TVA. En Bulgarie, soit vous êtes en dessous du seuil et vous n’êtes pas enregistré (et vous ne facturez pas de TVA), soit vous le dépassez et vous êtes soumis aux règles classiques. Il n’y a pas d’entre-deux.

Depuis le 1er janvier 2026, la Bulgarie a adopté l’euro. Les seuils et montants sont désormais exprimés en euros, ce qui simplifie la gestion pour les entrepreneurs français. Fini les conversions BGN/EUR à chaque déclaration.

Quel est le seuil d’enregistrement à la TVA pour une EOOD ?

Le seuil d’enregistrement obligatoire à la TVA en Bulgarie a évolué ces dernières années. Depuis l’adoption de l’euro, il est fixé à 51 130 € de chiffre d’affaires imposable sur une période de 12 mois consécutifs.

Concrètement, si votre EOOD dépasse 51 130 € de chiffre d’affaires imposable sur 12 mois, vous disposez de 7 jours après le dépassement pour déposer votre demande d’immatriculation TVA auprès de la NRA. Le non-respect de ce délai expose votre société à un redressement de TVA rétroactif et à des pénalités financières.

Ce seuil inclut toutes les ventes de biens et prestations de services imposables réalisées sur le territoire bulgare. Les exportations et les livraisons intracommunautaires exonérées ne sont pas comptabilisées.

Quels sont les taux de TVA en Bulgarie en 2026 ?

Le système de TVA bulgare repose sur trois niveaux de taux. Le taux standard de 20 % s’applique à la grande majorité des biens et services, y compris les prestations de conseil, les services digitaux et la vente de produits physiques.

Pour la plupart des EOOD créées par des entrepreneurs français (conseil, services B2B, e-commerce), c’est le taux de 20 % qui s’applique. Le taux réduit de 9 % concerne surtout les activités touristiques et hôtelières. Les services de restauration sont repassés à 20 % depuis le 1er janvier 2025, après une période temporaire à 9 %.

Pour approfondir la fiscalité des sociétés en Bulgarie, consultez notre guide dédié qui couvre l’impôt sur les bénéfices (10 %) et les dividendes (5 %).

Quelles obligations déclaratives pour une EOOD enregistrée à la TVA ?

Une fois votre EOOD immatriculée à la TVA, vous êtes soumis à des obligations strictes. La déclaration de TVA est mensuelle, sans exception. Elle doit être déposée avant le 14 du mois suivant la période concernée. Le paiement de la TVA due suit le même calendrier.

Exemple : pour les opérations de janvier 2026, la déclaration et le paiement doivent intervenir avant le 14 février 2026. Si le 14 tombe un jour non ouvrable, le délai est reporté au premier jour ouvrable suivant.

Votre EOOD doit déposer cette déclaration même en l’absence de chiffre d’affaires. C’est une différence majeure avec la France où certaines sociétés peuvent avoir des obligations trimestrielles ou annuelles. En Bulgarie, c’est 12 déclarations par an, sans exception.

Les obligations comprennent également la tenue d’un journal des achats et des ventes, la conservation des factures pendant 5 ans, et le dépôt de déclarations VIES (récapitulatives des échanges intracommunautaires) si vous effectuez des opérations avec d’autres pays de l’UE.

TVA intracommunautaire : ce qui change pour les prestations de services

Si votre EOOD vend des services à des clients professionnels situés dans d’autres pays de l’UE (ce qui est le cas de beaucoup d’entrepreneurs français en Bulgarie), le mécanisme d’autoliquidation s’applique. Vous facturez hors taxes, et c’est votre client qui déclare et paie la TVA dans son pays.

Pour que ce mécanisme fonctionne, votre EOOD doit disposer d’un numéro de TVA intracommunautaire (format : BG + 9 ou 10 chiffres). Votre client doit lui aussi disposer d’un numéro de TVA intracom valide. Vous devez mentionner sur la facture la référence légale de l’autoliquidation.

Pour les ventes à des particuliers dans l’UE (B2C), les règles sont différentes : si votre CA de ventes à distance dépasse 10 000 € (seuil global UE), vous devez appliquer la TVA du pays de votre client. Le système OSS (One-Stop-Shop) vous permet de centraliser ces déclarations via un guichet unique. Concrètement, la plupart des EOOD de services B2B ne sont pas concernées par l’OSS.

Pour comprendre comment créer votre entreprise en Bulgarie et structurer votre activité, notre équipe vous accompagne de A à Z.

Quelles pénalités en cas de non-conformité ?

La NRA bulgare applique des sanctions financières strictes en cas de manquement aux obligations TVA. Mieux vaut les connaître pour les éviter.

Le défaut de dépôt de déclaration entraîne une amende de 500 à 10 000 BGN (soit environ 255 à 5 113 €). Le paiement tardif de la TVA due génère une pénalité de 10 % en plus de l’intérêt de retard légal. Si la TVA collectée n’a pas été déclarée dans la bonne période, la majoration peut atteindre 25 % du montant dû.

Les erreurs répétées déclenchent des contrôles fiscaux approfondis, qui peuvent être très contraignants pour votre activité. Et en cas de récidive dans les deux ans, les amendes sont doublées.

Une bonne gestion de la TVA commence par un comptable compétent et une organisation rigoureuse de vos factures. Si vous créez une SARL en Bulgarie, anticipez ces obligations dès le premier jour.

Faut-il s’enregistrer volontairement à la TVA ?

Oui, c’est possible et parfois stratégique. Même si votre chiffre d’affaires est inférieur au seuil de 51 130 €, votre EOOD peut demander une immatriculation volontaire à la TVA.

L’avantage principal : vous pouvez récupérer la TVA sur vos achats professionnels (matériel, logiciels, loyer de bureau, services de comptabilité). Si vous travaillez en B2B avec des clients de l’UE, l’immatriculation vous donne un numéro de TVA intracommunautaire, ce qui crédibilise votre société auprès de vos partenaires commerciaux.

L’inconvénient : vous êtes soumis aux mêmes obligations déclaratives qu’une société au-dessus du seuil. Déclaration mensuelle, même à zéro. Registres à tenir. Factures aux normes bulgares (en bulgare, avec numérotation séquentielle sans trou).

Pour les EOOD de services B2B dont le CA dépasse 30 000-40 000 €, l’enregistrement volontaire est souvent rentable. En dessous, le coût administratif supplémentaire (comptable plus cher) peut ne pas être justifié. Analysez votre situation avec un professionnel avant de vous décider. Notre guide sur la fiscalité en Bulgarie vous donne une vision globale de l’environnement fiscal.

FAQ

Une EOOD en dessous du seuil de TVA peut-elle facturer la TVA ?

Non, pas automatiquement. Si votre EOOD n’est pas immatriculée à la TVA (ni obligatoirement ni volontairement), vous ne facturez pas la TVA à vos clients. Vous n’avez pas non plus le droit de récupérer la TVA sur vos achats. Pour pouvoir le faire, il faut demander l’immatriculation volontaire auprès de la NRA.

Quel est le délai pour s’enregistrer après avoir dépassé le seuil ?

Depuis 2026, le délai est de 7 jours après le dépassement du seuil de 51 130 €. Avant 2025, le délai était de 14 jours après la fin du mois de dépassement. Le nouveau délai est plus court et laisse peu de marge. Votre comptable doit surveiller votre chiffre d’affaires cumulé chaque mois.

Faut-il déposer une déclaration de TVA même sans activité ?

Oui, obligatoirement. Toute EOOD enregistrée à la TVA en Bulgarie doit déposer une déclaration mensuelle, même si aucun chiffre d’affaires n’a été réalisé. L’absence de dépôt entraîne des pénalités financières, indépendamment de l’activité économique réelle.

La TVA bulgare s’applique-t-elle aux services vendus à des clients français ?

Pour les clients professionnels (B2B) en France : non. Le mécanisme d’autoliquidation s’applique. Vous facturez hors taxes et votre client déclare la TVA en France. Pour les clients particuliers (B2C) en France : la TVA française s’applique si votre CA de ventes à distance dépasse le seuil global de 10 000 € dans l’UE.

Combien coûte un comptable pour gérer la TVA d’une EOOD ?

Comptez à partir de 300 € par mois pour un comptable bulgare travaillant en anglais ou en français. Ce tarif couvre généralement la TVA, l’impôt sur les sociétés et les déclarations sociales. Le coût augmente avec le chiffre d’affaires. Si votre EOOD n’est pas assujettie à la TVA, le tarif peut être inférieur. Pour en savoir plus sur la création d’entreprise en Bulgarie, consultez notre guide complet.

Est-ce que le passage à l’euro change quelque chose pour la TVA ?

Oui, principalement sur deux points. D’abord, le seuil d’enregistrement est passé de 166 000 BGN (≈ 84 875 €) à 51 130 €, ce qui signifie que plus d’EOOD sont désormais concernées par l’enregistrement obligatoire. Ensuite, les déclarations, paiements et factures sont désormais en euros, ce qui simplifie la gestion pour les entrepreneurs francophones.

Les informations de cet article sont données à titre indicatif et peuvent évoluer. La fiscalité et les démarches administratives dépendent de votre situation personnelle. Consultez un professionnel avant toute décision.