Holding en Bulgarie : pourquoi et comment structurer vos actifs depuis l’UE ?

Créer une holding en Bulgarie, c’est centraliser vos participations dans un cadre fiscal européen où l’impôt sur les sociétés est fixé à 10 % et où les dividendes reçus de filiales UE sont exonérés d’impôt. La Bulgarie, membre de l’Union européenne depuis 2007 et entrée dans la zone euro au 1er janvier 2026, applique la directive mère-fille sans restriction. Pour un entrepreneur français qui détient plusieurs activités ou qui souhaite structurer son patrimoine professionnel, la holding bulgare est un outil légal qui mérite une analyse sérieuse — à condition de respecter les exigences de substance économique, de plus en plus strictes.

Voici ce qu’il faut comprendre avant de vous lancer : la définition juridique, les avantages fiscaux réels, les formes disponibles, les étapes concrètes et les pièges à éviter.

Qu’est-ce qu’une holding bulgare et à quoi sert-elle ?

En droit bulgare, une société holding est définie par la loi commerciale bulgare (Търговски закон). Pour être qualifiée de holding, la société doit détenir au moins 25 % du capital d’une filiale ou désigner directement ou indirectement plus de la moitié des membres du conseil d’administration de cette filiale.

Le statut de holding ne confère pas, en lui-même, d’avantage fiscal particulier. L’exonération des dividendes reçus de filiales UE s’applique à toutes les sociétés bulgares, qu’elles soient qualifiées de holding ou non. En revanche, ce statut ouvre un droit spécifique : la possibilité d’octroyer des prêts aux sociétés dans lesquelles la holding détient une participation. Le montant de ces prêts est plafonné à 10 fois le capital social de la holding. Les dépôts des filiales et de la holding ne peuvent excéder 3 fois le capital.

L’objet social d’une holding bulgare peut inclure le financement de filiales, l’acquisition et la gestion de participations, l’évaluation ou la cession de titres. Concrètement, une holding sert à centraliser la trésorerie, piloter les flux de dividendes entre sociétés et protéger les actifs par une séparation juridique entre l’activité opérationnelle et la détention de titres.

Pourquoi choisir la Bulgarie pour votre holding ?

La Bulgarie combine trois avantages qui en font une juridiction pertinente pour une structure holding au sein de l’UE.

Un impôt sur les sociétés à 10 %

Ce taux, le plus bas de l’Union européenne avec Chypre, s’applique de manière uniforme à toutes les sociétés, sans impôt local additionnel sur les bénéfices. Un fabricant ou un prestataire de services qui génère 100 000 € de bénéfice net paie 10 000 € d’IS en Bulgarie, contre 25 000 € en France.

Des dividendes exonérés entre sociétés UE

En application de la directive 2011/96/UE (mère-fille), les dividendes distribués par une filiale bulgare ou résidente dans un pays membre de l’UE à une société mère bulgare sont exonérés d’impôt sur les bénéfices, sans seuil minimum de participation pour les dividendes intra-bulgares. Pour les dividendes transfrontaliers au sein de l’UE, la participation minimum est de 10 % du capital. Seuls les dividendes versés à des personnes physiques (associés) restent soumis à une retenue à la source de 5 %.

Un réseau conventionnel dense

La Bulgarie a signé des conventions de non-double imposition avec plus de 70 pays, dont la France. La convention fiscale franco-bulgare (1987) prévoit des mécanismes pour éviter la double imposition sur les dividendes, intérêts et redevances.

Voici comment la Bulgarie se positionne face aux autres juridictions européennes couramment utilisées pour les holdings :

Le principal avantage de la Bulgarie face à Chypre : la simplicité. Le système fiscal bulgare est linéaire — un taux unique, pas de régimes spéciaux complexes, pas de statut « non-dom » à maintenir. Pour les entrepreneurs qui lient création d’entreprise et expatriation fiscale, cette lisibilité est un atout.

Quelle forme juridique choisir pour votre holding ?

La holding bulgare peut prendre plusieurs formes juridiques. Depuis l’entrée dans l’euro au 1er janvier 2026, le capital est libellé directement en euros (taux de conversion fixe : 1 EUR = 1,95583 BGN).

L’EOOD (SARL unipersonnelle bulgare) est la forme la plus courante pour un entrepreneur français seul. Le capital minimum est de 1 € (anciennement 2 BGN). La responsabilité est limitée au capital. Un seul associé, un seul gérant — la structure est légère et peu coûteuse à administrer. C’est le choix par défaut pour une holding de gestion de patrimoine ou de détention de filiales opérationnelles.

L’OOD (SARL pluripersonnelle) convient si vous êtes plusieurs associés. Même capital minimum. La gouvernance est plus structurée, avec un procès-verbal d’assemblée générale requis pour les décisions importantes.

L’AD (société par actions) est réservée aux projets plus importants. Le capital minimum est de 25 000 € (anciennement 50 000 BGN), libérable à 25 % à la constitution. C’est la forme adaptée si vous prévoyez de lever des fonds ou de coter la société.

Comment créer votre holding en Bulgarie ?

La procédure de création d’une holding est identique à celle de toute société bulgare. Elle peut être finalisée en 2 semaines, documents inclus. Voici les étapes principales.

Préparation des documents. Vous aurez besoin de votre passeport (apostillé si nécessaire), d’un spécimen de signature notarié, de l’acte constitutif et des statuts rédigés en bulgare. L’objet social doit mentionner explicitement l’activité de holding : acquisition, gestion et cession de participations, financement de filiales.

Enregistrement au Registre du commerce (Агенция по вписванията). Le dépôt du dossier peut se faire en ligne via le portail gov.bg. Le délai d’immatriculation est de 48 heures à 3 jours ouvrés après le dépôt complet. Vous recevez un certificat EIK (numéro d’identification unique) signé électroniquement.

Ouverture du compte bancaire. C’est l’étape la plus délicate. Les banques bulgares exigent des preuves de substance économique : adresse réelle, contrat de domiciliation, justification de l’activité. Depuis 2024, les refus se sont multipliés pour les sociétés sans activité locale prouvée. Des alternatives existent via des néobanques européennes (Wise Business, Revolut Business), mais le compte en banque bulgare reste préférable pour la crédibilité du dossier.

Inscriptions fiscales et sociales. L’immatriculation auprès de la NRA (National Revenue Agency) est automatique après l’enregistrement. Le gérant doit s’affilier à la sécurité sociale bulgare. Si le chiffre d’affaires dépasse le seuil de 166 000 BGN (environ 85 000 €), l’enregistrement à la TVA est obligatoire.

Pour un panorama complet des démarches, consultez notre guide création d’entreprise en Bulgarie.

Substance économique : le piège à éviter

C’est le point sur lequel je vois le plus d’erreurs chez les entrepreneurs qui s’intéressent à une holding bulgare. La Bulgarie respecte les normes BEPS de l’OCDE, participe à l’échange automatique de données bancaires avec la France (CRS) depuis 2019, et applique les directives anti-abus (directive 2015/121/UE). Une holding « boîte aux lettres » sans activité réelle ne tient pas face à un contrôle fiscal.

Les règles CFC (Controlled Foreign Company) françaises sont un autre point de vigilance. Si vous résidez en France et contrôlez une société dans un pays à fiscalité réduite, les bénéfices de cette société peuvent être réintégrés dans votre assiette imposable française — sauf si vous prouvez que la holding exerce une activité économique réelle en Bulgarie. C’est précisément pour cette raison que la substance ne doit pas être prise à la légère.

La bonne nouvelle : la Bulgarie ne figure sur aucune liste grise de l’OCDE ou de l’UE. Le cadre réglementaire est conforme aux standards européens. Le sujet n’est donc pas la légalité de la structure, mais sa réalité opérationnelle. Avec un siège social réel à Sofia, un gérant identifié et des flux documentés, votre holding est parfaitement défendable. Pour comprendre les règles de fiscalité des sociétés en Bulgarie, consultez notre guide dédié.

Questions fréquentes sur la holding en Bulgarie

La holding bulgare bénéficie-t-elle d’un régime fiscal spécial ?

Non. Le statut de holding ne confère pas d’avantage fiscal propre. L’exonération des dividendes reçus de filiales UE s’applique à toutes les sociétés bulgares, en vertu de la transposition de la directive mère-fille. L’intérêt du statut de holding est juridique : il permet d’octroyer des prêts aux filiales dans la limite de 10 fois le capital social.

Quel capital minimum pour créer une holding en Bulgarie ?

Pour une EOOD ou OOD : 1 € (depuis le passage à l’euro en 2026). En pratique, un capital de 100 à 500 € est recommandé pour crédibiliser le dossier bancaire. Pour une AD (société par actions) : 25 000 €, dont 25 % libérés à la constitution.

Peut-on créer une holding bulgare sans résider en Bulgarie ?

Oui, légalement. Il n’y a pas de condition de résidence pour les associés ou le gérant. Mais en pratique, les banques bulgares exigent des preuves de substance économique. Un gérant non-résident sans activité locale documentée risque un refus d’ouverture de compte. La solution : s’appuyer sur un partenaire local pour la domiciliation et l’administration.

Quelle est la différence entre une holding passive et une holding active ?

Une holding passive se limite à détenir des participations et percevoir des dividendes. Une holding active (ou animatrice) fournit en plus des services à ses filiales : direction stratégique, comptabilité, ressources humaines, trésorerie centralisée. En Bulgarie, les deux formes sont possibles, mais la holding active renforce considérablement la substance économique face aux administrations fiscales.

Comment sont imposés les dividendes d’une holding bulgare versés à un résident français ?

Les dividendes versés par la holding à une personne physique résidente en France sont soumis à une retenue à la source de 5 % en Bulgarie. En France, ces dividendes sont imposés au PFU de 30 % (prélèvement forfaitaire unique), avec un mécanisme de crédit d’impôt prévu par la convention fiscale franco-bulgare pour éviter la double imposition. Chaque situation étant différente, faites vérifier votre cas par un professionnel.

La Bulgarie est-elle un bon choix face à Chypre pour une holding ?

Les deux pays ont des atouts différents. La Bulgarie offre un IS à 10 % et une grande simplicité administrative. Chypre (IS à 15 % depuis 2026) propose un régime non-dom qui peut permettre 0 % sur les dividendes perçus personnellement, ainsi qu’un régime d’IP Box attractif. Pour un entrepreneur français qui s’installe en Bulgarie et y crée de la substance, la Bulgarie est souvent plus pertinente. Pour une pure logique patrimoniale avec résidence à Chypre, Chypre peut l’emporter. Consultez un professionnel pour évaluer votre situation spécifique.

Les informations de cet article sont données à titre indicatif et peuvent évoluer. La fiscalité et les démarches administratives dépendent de votre situation personnelle. Consultez un professionnel avant toute décision.