Déclaration fiscale annuelle en Bulgarie : calendrier et obligations

En Bulgarie, les résidents fiscaux doivent déposer leur déclaration de revenus avant le 30 avril. Les sociétés, elles, ont jusqu’au 30 juin. Avec une flat tax à 10 % sur les revenus des personnes physiques et sur les bénéfices des sociétés, le système bulgare est simple sur le papier. Mais les échéances sont strictes, les formulaires en bulgare, et les erreurs de calendrier coûtent cher. Voici tout ce que vous devez savoir pour être en règle, que vous soyez salarié, indépendant ou dirigeant d’une EOOD (SARL unipersonnelle bulgare).

Qui doit déclarer ses revenus en Bulgarie ?

Tout dépend de votre statut fiscal. En Bulgarie, on distingue deux catégories de contribuables personnes physiques, et les sociétés ont leurs propres règles.

Les résidents fiscaux bulgares sont imposés sur l’ensemble de leurs revenus mondiaux. Vous êtes considéré comme résident fiscal si vous remplissez au moins l’un de ces critères : séjourner plus de 183 jours par année civile en Bulgarie, y avoir votre centre des intérêts vitaux (famille, activité professionnelle, liens sociaux), ou avoir été détaché à l’étranger par une entreprise ou l’État bulgare. C’est l’article 4 de la Loi sur l’impôt sur le revenu des personnes physiques (ЗДДФЛ) qui fixe ces critères.

Les non-résidents ne sont imposés que sur leurs revenus de source bulgare : revenus locatifs, plus-values immobilières, dividendes versés par une société bulgare. Ils doivent aussi déposer une déclaration annuelle avant le 30 avril s’ils ont perçu des revenus en Bulgarie, même si l’impôt a été retenu à la source.

Les sociétés bulgares (EOOD, OOD, AD) sont soumises à l’impôt sur les bénéfices au taux de 10 % et suivent un calendrier déclaratif différent, que nous détaillons ci-dessous.

Exception importante : si votre seule source de revenus est un salaire versé par une entreprise bulgare qui a déjà prélevé l’impôt à la source, vous n’êtes pas tenu de déposer une déclaration individuelle. L’employeur s’en charge via les déclarations mensuelles.

Le calendrier fiscal bulgare : toutes les échéances

Le calendrier fiscal bulgare repose sur l’année civile (1er janvier – 31 décembre). Voici les échéances à retenir, regroupées par type de contribuable.

Point clé pour les sociétés : avant de déposer votre déclaration fiscale annuelle à la NRA (Agence nationale des revenus), vous devez d’abord déposer vos données financières auprès de l’Institut national de la statistique (NSI). C’est un prérequis technique : la déclaration fiscale ne peut pas être soumise sans ce dépôt préalable. Les entreprises sans activité sont dispensées de ce dépôt à condition de soumettre une déclaration de non-activité.

Concernant les acomptes d’impôt sur les sociétés, les petites structures dont le bénéfice imposable est inférieur à 300 000 BGN (~150 000 EUR) n’ont pas à verser d’acomptes. Au-delà, les acomptes deviennent trimestriels ou mensuels selon les seuils.

Comment faire votre déclaration fiscale en Bulgarie ?

La déclaration se fait principalement en ligne, via le portail de la NRA (nap.bg). Vous pouvez y accéder avec un PIC (code d’identification personnel, gratuit, à demander dans n’importe quel bureau de la NRA) ou avec une signature électronique qualifiée (KEP). La signature électronique est obligatoire pour les sociétés, le PIC suffit pour les personnes physiques.

Les formulaires sont en bulgare uniquement. Il n’existe pas de version officielle en français ou en anglais. Pour les personnes physiques, le formulaire principal est la déclaration annuelle d’impôt sur le revenu, qui comporte plusieurs annexes selon le type de revenus (salaires, activité indépendante, dividendes, revenus étrangers, etc.).

Pour les sociétés, la déclaration fiscale est préparée par le comptable qui tient la comptabilité de l’entreprise. Le dépôt se fait exclusivement en ligne via le portail de la NRA avec signature électronique.

Réductions et allégements fiscaux

Le système bulgare prévoit plusieurs mécanismes pour réduire votre charge fiscale.

Le plus intéressant pour les expatriés : si vous déposez votre déclaration et payez votre impôt avant le 31 mars (au lieu du 30 avril), vous bénéficiez d’une réduction de 5 % sur l’impôt dû. Sur une flat tax déjà à 10 %, cela ramène votre taux effectif à 9,5 %. Cette réduction s’applique uniquement si la déclaration est faite en ligne.

D’autres allégements existent. Les familles avec enfants de moins de 18 ans peuvent déduire : 4 500 BGN pour un enfant, 9 000 BGN pour deux, 13 500 BGN pour trois enfants et plus. Ces montants sont déduits du revenu imposable, pas de l’impôt lui-même.

Les travailleurs indépendants peuvent appliquer un abattement forfaitaire de 25 % sur leurs revenus au titre des frais professionnels (jusqu’à 40 % pour certaines activités spécifiques comme les artistes ou artisans). Cela réduit la base imposable avant application du taux de 10 %.

Depuis 2021, une réduction supplémentaire de 1 % (plafonnée à 500 BGN) est accordée aux contribuables qui perçoivent l’intégralité de leurs revenus par virement bancaire et règlent au moins 80 % de leurs dépenses par des moyens autres que les espèces.

Les erreurs à éviter et les sanctions

Le fisc bulgare est plus strict qu’on ne le croit. Les sanctions pour non-conformité sont réelles et appliquées.

Voici les sanctions prévues par la législation bulgare :

Un dépôt tardif de la déclaration entraîne une amende pouvant aller jusqu’à 500 BGN (~255 EUR). En cas de récidive, l’amende est doublée. Des intérêts de retard s’ajoutent automatiquement sur l’impôt non payé à la date d’échéance. En cas de fraude avérée (dissimulation de revenus, fausses déclarations), les pénalités peuvent atteindre 100 % des impôts éludés, sans compter les poursuites pénales.

Pour les sociétés, les sanctions sont encore plus lourdes. Une déclaration de TVA non déposée avant le 14 du mois suivant entraîne une majoration de 25 % de la TVA due. Et une société qui ne dépose pas ses comptes annuels au Registre du commerce avant le 30 septembre s’expose à des amendes de plusieurs centaines à plusieurs milliers de BGN.

La bonne nouvelle : une régularisation spontanée avant tout contrôle permet généralement d’obtenir des pénalités réduites. Si vous réalisez une erreur, corrigez-la vite plutôt que d’attendre.

Et côté français ? Ce qu’il ne faut pas oublier

Votre déclaration fiscale en Bulgarie ne vous dispense pas de vos obligations envers l’administration française. Plusieurs démarches restent nécessaires.

Première étape : déclarer votre départ auprès du service des impôts français via votre espace en ligne sur impots.gouv.fr. Vous devrez indiquer votre nouvelle adresse et la date de votre départ. L’année de votre départ, vous déposerez une dernière déclaration française couvrant la période du 1er janvier à la date de votre expatriation.

La convention fiscale franco-bulgare, signée le 14 mars 1987 à Sofia et en vigueur depuis le 1er mai 1988, encadre la répartition des droits d’imposition entre les deux pays. Elle fonctionne principalement par un mécanisme de crédit d’impôt : l’impôt payé en Bulgarie est imputable sur votre impôt français, ce qui évite la double imposition sur les mêmes revenus.

Attention aux revenus qui restent imposables en France même si vous êtes résident fiscal bulgare : les revenus immobiliers de source française (à déclarer sur le formulaire 2047), certaines pensions publiques, et les plus-values immobilières françaises. Pour approfondir le sujet de la résidence fiscale bulgare et ses critères, consultez notre guide dédié.

Questions fréquentes

Peut-on faire sa déclaration fiscale bulgare en français ou en anglais ?

Non. Les formulaires officiels de la NRA ne sont disponibles qu’en bulgare. Le site nap.bg propose quelques guides en anglais, mais la déclaration elle-même doit être remplie en bulgare. C’est pourquoi la plupart des expatriés passent par un comptable local.

Faut-il déclarer ses revenus français en Bulgarie ?

Oui, si vous êtes résident fiscal bulgare. Vous devez déclarer l’ensemble de vos revenus mondiaux, y compris ceux perçus en France. La convention fiscale franco-bulgare vous protège contre la double imposition via un système de crédit d’impôt.

Que se passe-t-il si je ne dépose pas ma déclaration à temps ?

Vous risquez une amende jusqu’à 500 BGN (~255 EUR) pour un premier retard, le double en cas de récidive, plus des intérêts de retard sur l’impôt non payé. La régularisation spontanée avant un contrôle permet de limiter les pénalités.

Comment bénéficier de la réduction de 5 % sur l’impôt ?

Déposez votre déclaration en ligne et payez l’intégralité de votre impôt avant le 31 mars (au lieu du 30 avril). La réduction s’applique automatiquement. Elle n’est pas disponible pour les déclarations papier.

Les dividendes de ma société bulgare doivent-ils être déclarés séparément ?

Non. Les dividendes versés par une société bulgare sont soumis à une retenue à la source de 5 %, prélevée directement par la société au moment du versement. Si c’est votre seul revenu en plus d’un salaire déjà imposé à la source, vous n’avez en principe pas de déclaration supplémentaire à faire. Consultez votre comptable pour les cas particuliers, notamment si vous percevez des revenus d’une société bulgare sous d’autres formes.

Mon entreprise bulgare n’a pas eu d’activité cette année. Dois-je quand même déposer une déclaration ?

Oui, mais une déclaration de non-activité suffit. Elle vous dispense du dépôt des comptes annuels au Registre du commerce, mais vous devez quand même la soumettre auprès du NSI et de la NRA. Ne pas le faire expose à des amendes.

Les informations de cet article sont données à titre indicatif et peuvent évoluer. La fiscalité et les démarches administratives dépendent de votre situation personnelle. Consultez un professionnel avant toute décision.