La Bulgarie et le CRS : échange automatique d’informations fiscales

Oui, la Bulgarie participe au CRS (Common Reporting Standard) depuis septembre 2017. Vos données bancaires détenues en Bulgarie sont transmises automatiquement à l’administration fiscale française, et inversement. Si vous êtes expatrié en Bulgarie ou que vous y créez une société, ce mécanisme vous concerne directement : le fisc français connaît vos comptes bulgares, et la NRA (National Revenue Agency) bulgare connaît vos comptes français.

Le CRS n’est pas un problème si vous êtes en règle. Mais il faut comprendre ce qui est échangé, à quel rythme et quelles erreurs éviter pour ne pas déclencher un contrôle inutile.

Qu’est-ce que le CRS (Common Reporting Standard) ?

Le CRS, ou Norme Commune de Déclaration en français, est un standard international élaboré par l’OCDE en 2014. Son objectif : permettre aux administrations fiscales des pays signataires d’échanger automatiquement les données des comptes financiers détenus par des non-résidents.

Le principe est simple. Si vous êtes résident fiscal bulgare et que vous détenez un compte bancaire en France, votre banque française identifie votre résidence fiscale bulgare et transmet vos données à la DGFiP (Direction générale des finances publiques). La DGFiP envoie ensuite ces informations à la NRA bulgare. Le processus fonctionne dans les deux sens.

Ce mécanisme s’inspire du FATCA américain (Foreign Account Tax Compliance Act), lancé en 2010 pour traquer les avoirs des citoyens américains à l’étranger. Le CRS en est la version mondiale, adoptée par plus de 120 juridictions. Au sein de l’Union européenne, il a été intégré par la Directive 2014/107/UE modifiant la Directive sur la coopération administrative (DAC).

La France et la Bulgarie font partie de la première vague de pays participants : les échanges ont commencé dès septembre 2017. Il ne s’agit pas d’un dispositif optionnel. Toutes les institutions financières bulgares (banques, courtiers, assureurs, fonds d’investissement) sont tenues de collecter et transmettre ces données à la NRA, qui les relaie aux pays partenaires.

Quelles informations sont échangées entre la France et la Bulgarie ?

Le CRS ne donne pas accès à l’historique de vos transactions. C’est une photo annuelle de votre situation au 31 décembre, pas un flux en temps réel. Voici précisément ce qui est transmis.

Les institutions concernées sont les banques, les courtiers, les sociétés d’assurance-vie et certains fonds d’investissement. Un compte courant, un compte-titres, une assurance-vie : tout est dans le périmètre. Il n’y a pas de seuil minimum : un compte avec 50 € est déclaré de la même manière qu’un compte avec 500 000 €.

Ce qui n’est pas transmis automatiquement : le détail de vos transactions individuelles, vos virements quotidiens, vos dépenses par carte. Le fisc ne voit pas qui vous payez ni quand. En revanche, si les données CRS révèlent une incohérence (par exemple, un solde élevé dans un pays où vous n’êtes pas censé résider), l’administration peut adresser une demande de renseignements individuelle à la banque concernée. À ce stade, le niveau de détail augmente considérablement.

La Bulgarie et le CRS : quel historique ?

La Bulgarie a intégré le CRS dès la première vague en septembre 2017. La transposition en droit bulgare s’est faite via une modification du Code de procédure fiscale et de sécurité sociale (TSSPC) en décembre 2015, alignant la législation nationale sur la Directive 2014/107/UE et les standards OCDE.

Le parcours n’a pas été sans accroc. En juillet 2019, la NRA a subi un piratage massif qui a compromis les données personnelles et financières de plus de 5 millions de contribuables bulgares, soit la quasi-totalité de la population adulte du pays. Les données volées comprenaient des noms, des numéros d’identification nationale, des revenus et des informations provenant d’autres pays dans le cadre du CRS.

Cet épisode a marqué les esprits, mais il est résolu. La Bulgarie a renforcé la sécurité de ses systèmes informatiques et retrouvé le statut « réciproque » auprès de l’ensemble de ses partenaires CRS. Pour vous en tant qu’expatrié, cela signifie que l’échange fonctionne aujourd’hui dans les deux sens, sans restriction.

Ce que le CRS change concrètement pour vous en tant qu’expatrié

Si vous êtes résident fiscal en Bulgarie, la résidence fiscale bulgare entraîne des conséquences directes sur vos comptes à l’étranger. Vos banques françaises (où vous gardez peut-être un compte courant, un PEA ou une assurance-vie) identifient votre changement de résidence fiscale et transmettent vos données à la DGFiP, qui les relaie à la NRA. C’est automatique.

Inversement, si vous ouvrez un compte dans une banque bulgare, cette banque vous demandera une auto-certification de résidence fiscale dès l’ouverture. Si vous déclarez être résident fiscal français, la NRA transmettra vos données à la France. Si vous êtes résident fiscal bulgare, la banque ne vous déclare qu’auprès de la NRA (pas d’envoi à la France, puisque vous êtes local).

Un autre point concret : la convention fiscale franco-bulgare prévoit des mécanismes pour éviter la double imposition. Le CRS ne crée pas d’impôt supplémentaire. Il permet simplement aux deux administrations de vérifier que vos déclarations sont cohérentes avec vos comptes réels. Si vous payez votre flat tax à 10% en Bulgarie et que vous avez correctement transféré votre résidence fiscale, le CRS ne génère aucun problème.

CRS, DAC8 et crypto-actifs : ce qui change en 2026

Depuis le 1er janvier 2026, la directive européenne DAC8 étend le mécanisme d’échange automatique d’informations aux crypto-actifs. Les plateformes d’échange (CEX, PSAN, CASP) doivent désormais collecter et transmettre aux administrations fiscales les données de leurs utilisateurs résidents de l’UE : identité, soldes, transactions crypto/fiat et crypto/crypto.

Le premier échange automatique de données crypto entre pays membres interviendra en septembre 2027, portant sur les transactions de l’année 2026. Ce dispositif s’appuie sur le standard CARF (Crypto-Asset Reporting Framework) de l’OCDE, auquel plus de 50 juridictions se sont engagées.

Pour un expatrié en Bulgarie détenant des crypto-actifs sur une plateforme européenne, cela signifie que la NRA bulgare recevra les mêmes informations que celles transmises sur vos comptes bancaires classiques. La transparence fiscale s’étend à l’ensemble de vos actifs financiers, traditionnels comme numériques.

Les erreurs à éviter

Le CRS ne pose aucun problème aux expatriés qui structurent correctement leur situation. En revanche, certaines erreurs reviennent régulièrement.

Ne pas déclarer vos comptes à l’étranger

Si vous êtes résident fiscal français et que vous détenez un compte en Bulgarie, vous devez le déclarer via le formulaire 3916 (ou 3916-bis pour les crypto). Le CRS permet à la DGFiP de recouper : si elle reçoit une notification de la NRA bulgare pour un compte que vous n’avez pas déclaré, vous vous exposez à une amende de 1 500 € par compte non déclaré (10 000 € si le compte est dans un pays non coopératif, ce qui n’est pas le cas de la Bulgarie).

Croire que la Bulgarie offre une quelconque opacité bancaire

La Bulgarie est membre de l’UE, signataire du CRS depuis 2017, et son système d’échange est aujourd’hui pleinement opérationnel. C’est le contraire d’un pays opaque. La fiscalité bulgare est attractive par ses taux (flat tax 10%, dividendes 5%), pas par un manque de transparence.

Ne pas mettre à jour sa résidence fiscale auprès de ses banques

C’est l’erreur la plus courante. Vous déménagez en Bulgarie, vous obtenez votre résidence fiscale, mais vos banques françaises continuent de vous considérer comme résident français. Le CRS fonctionne sur la base de la résidence fiscale déclarée à la banque. Si elle est incorrecte, les données partent dans le mauvais sens.

Confondre résidence fiscale et résidence administrative

Avoir une carte de séjour en Bulgarie ne fait pas de vous un résident fiscal bulgare. La résidence fiscale repose sur des critères précis : séjour de plus de 183 jours, centre des intérêts vitaux, ou adresse permanente en Bulgarie. Si vous ne remplissez pas ces critères, la France reste votre pays de résidence fiscale, et le CRS vous concernera en tant que résident français détenant des comptes en Bulgarie.

FAQ

La Bulgarie échange-t-elle vraiment des données avec la France ?

Oui. La Bulgarie et la France participent toutes les deux au CRS depuis septembre 2017. L’échange est automatique, annuel et réciproque. Au sein de l’UE, il repose sur la Directive sur la coopération administrative (DAC). Les données sont transmises chaque année vers septembre-octobre pour l’année civile précédente.

Le fisc français voit-il toutes mes transactions en Bulgarie ?

Non. Le CRS transmet une photo au 31 décembre : solde du compte, revenus financiers de l’année, identité du titulaire. Le détail des transactions (virements, paiements par carte) n’est pas inclus dans l’échange automatique. Il ne peut être obtenu que via une demande individuelle, en cas de contrôle.

L’incident de piratage de 2019 affecte-t-il encore les échanges ?

Non. Après le piratage de la NRA en juillet 2019, l’échange vers la Bulgarie a été suspendu. Mais le Forum mondial de l’OCDE a validé les mesures correctives, et la Bulgarie a retrouvé le statut réciproque en octobre 2023. Le système fonctionne normalement depuis.

Dois-je déclarer mon compte bulgare en France ?

Si vous êtes résident fiscal français, oui. Tout compte détenu à l’étranger doit être déclaré via le formulaire 3916 lors de votre déclaration de revenus. Le non-respect de cette obligation entraîne une amende de 1 500 € par compte. Si vous êtes résident fiscal bulgare, vous n’avez pas cette obligation envers la France, mais vous devez déclarer vos revenus mondiaux en Bulgarie auprès de la NRA.

Le CRS m’empêche-t-il de bénéficier de la flat tax bulgare à 10% ?

Pas du tout. Le CRS est un mécanisme de transparence, pas de taxation. Si vous êtes résident fiscal bulgare en bonne et due forme, vous bénéficiez de la flat tax à 10% sur vos revenus et de la retenue à la source de 5% sur les dividendes. Le CRS permet simplement à la France de vérifier que vous n’êtes plus imposable chez elle.

Les crypto-actifs sont-ils concernés par le CRS en Bulgarie ?

Depuis le 1er janvier 2026, la directive DAC8 étend l’échange automatique aux crypto-actifs dans toute l’UE, Bulgarie incluse. Les plateformes d’échange régulées transmettront les données de leurs utilisateurs aux autorités fiscales. Le premier échange de données crypto interviendra en 2027 pour les transactions de 2026.

Les informations de cet article sont données à titre indicatif et peuvent évoluer. La fiscalité et les démarches administratives dépendent de votre situation personnelle. Consultez un professionnel avant toute décision.