La convention fiscale franco-bulgare, signée le 14 mars 1987 et en vigueur depuis le 1er mai 1988, protège les expatriés français en Bulgarie contre la double imposition. Son mécanisme repose sur deux leviers : le crédit d’impôt (pour les dividendes et redevances) et l’exonération avec taux effectif (pour les autres revenus). Combinée à la flat tax bulgare de 10% sur les revenus et aux dividendes taxés à 5%, cette convention crée un cadre fiscal clair pour structurer votre expatriation entre les deux pays.
Qu’est-ce que la convention fiscale franco-bulgare ?
La convention fiscale entre la France et la Bulgarie a été signée à Sofia le 14 mars 1987. Approuvée par la loi n° 88-4 du 4 janvier 1988, elle est entrée en vigueur le 1er mai 1988 (décret n° 88-364 du 13 avril 1988, publié au Journal officiel). Son objectif : éviter qu’un même revenu soit imposé deux fois, une fois en France et une fois en Bulgarie.
Elle couvre les impôts suivants :
Côté français : l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés.
Côté bulgare : l’impôt sur le revenu global et l’impôt sur les bénéfices.
La convention s’applique aux personnes physiques et morales résidentes de l’un ou des deux États. Elle s’accompagne d’un protocole qui en fait partie intégrante. Depuis 2023, la Convention multilatérale (CML) anti-BEPS, signée par la France et la Bulgarie le 7 juin 2017, modifie certaines dispositions pour renforcer la lutte contre l’évasion fiscale.
Le texte intégral est disponible sur le site du BOFiP (Bulletin officiel des finances publiques).
Comment la convention détermine-t-elle votre résidence fiscale ?
C’est le point de départ de tout. Votre résidence fiscale détermine quel pays a le droit de vous imposer sur vos revenus mondiaux. L’autre pays ne taxe alors que les revenus dont la source se trouve sur son territoire.
La convention définit les résidents selon la législation interne de chaque État :
Côté français : les personnes physiques fiscalement domiciliées en France (au sens de l’article 4B du CGI) et les personnes morales ayant leur siège de direction en France.
Côté bulgare : les personnes physiques de nationalité bulgare, les personnes morales enregistrées en Bulgarie, et les personnes physiques étrangères qui y séjournent plus de 183 jours par période de 12 mois ou qui y ont leur centre des intérêts vitaux.
En cas de conflit de résidence (vous êtes considéré résident par les deux pays), la convention tranche selon un critère précis : le centre des intérêts vitaux. C’est l’État avec lequel vos liens personnels et économiques sont les plus étroits. Si ce critère ne suffit pas, les autorités compétentes des deux pays doivent trancher d’un commun accord.
Quel pays taxe quoi ? La répartition des revenus
La convention attribue le droit d’imposer à l’un ou l’autre État selon la nature du revenu. Voici la répartition prévue par les principaux articles :
| Type de revenu | Pays d’imposition | Taux / précision |
|---|---|---|
| Bénéfices d’entreprise | État de résidence (sauf établissement stable) | 10% IS en Bulgarie |
| Dividendes | Imposition partagée (source + résidence) | Retenue source plafonnée à 5% (si détention ≥ 15% du capital) ou 15% |
| Intérêts | État de résidence du bénéficiaire | Pas de retenue à la source |
| Redevances | Imposition partagée | Retenue source plafonnée à 5% |
| Revenus immobiliers | État de situation du bien | 10% en Bulgarie si bien situé en BG |
| Plus-values immobilières | État de situation du bien | 10% en Bulgarie si bien situé en BG |
| Salaires (secteur privé) | État où l’emploi est exercé | 10% flat tax si exercé en BG |
| Pensions privées | État de résidence du bénéficiaire | Imposables en Bulgarie si vous y résidez |
| Pensions sécurité sociale | État de la source | Imposables en France |
Pour un expatrié français devenu résident fiscal bulgare, l’essentiel à retenir : vos revenus d’activité bulgares ne sont imposés qu’en Bulgarie à 10%. Vos dividendes de source bulgare (par exemple via votre EOOD) supportent une retenue de 5% en Bulgarie. Et vos éventuels revenus immobiliers en France restent imposables en France.
Pour en savoir plus sur le fonctionnement de la fiscalité en Bulgarie, consultez notre guide complet.
Les deux mécanismes pour éliminer la double imposition
L’article 20 de la convention prévoit deux méthodes, utilisées différemment côté français et côté bulgare.
Pour les résidents de France percevant des revenus bulgares
Dividendes et redevances : la France accorde un crédit d’impôt égal au montant de l’impôt retenu à la source en Bulgarie. Ce crédit vient en déduction de l’impôt français dû sur ces mêmes revenus. Si le crédit dépasse l’impôt français correspondant, l’excédent est perdu (pas de remboursement).
Autres revenus (salaires, bénéfices, revenus immobiliers bulgares) : la France accorde une exonération. Ces revenus ne sont pas taxés en France, mais ils sont pris en compte pour calculer le taux effectif d’imposition applicable à vos autres revenus français. Concrètement, vos revenus bulgares « montent » votre tranche marginale sans être eux-mêmes taxés.
Pour les résidents de Bulgarie percevant des revenus français
La Bulgarie applique le même principe en miroir : exonération des revenus imposables en France (avec prise en compte pour le calcul du taux), et crédit d’impôt pour les dividendes et redevances de source française.
Cas concrets : comment ça se passe en pratique ?
Voici trois situations courantes parmi les expatriés que nous accompagnons.
Cas 1 : entrepreneur français avec une EOOD à Sofia
Vous avez créé une EOOD (SARL unipersonnelle bulgare) à Sofia. L’entreprise réalise 80 000 € de bénéfices annuels. Vous êtes résident fiscal bulgare (vous vivez à Sofia depuis plus d’un an, votre famille y est installée).
Bénéfices de l’EOOD : imposés à 10% en Bulgarie = 8 000 € d’IS. Les bénéfices ne sont pas imposés en France (vous n’y êtes plus résident fiscal).
Dividendes que vous vous versez : 72 000 € nets après IS. Retenue à la source de 5% = 3 600 €. Pas de double imposition car vous êtes résident bulgare.
Charge fiscale totale : 8 000 € (IS) + 3 600 € (dividendes) = 11 600 €, soit un taux effectif d’environ 14,5% sur 80 000 €.
Pour comprendre les étapes de création d’une entreprise en Bulgarie, consultez notre guide détaillé.
Cas 2 : salarié détaché temporairement en Bulgarie
Vous restez salarié de votre entreprise française, détaché à Sofia pour 18 mois. Vous conservez votre domicile en France (famille, patrimoine).
Votre résidence fiscale reste française (centre des intérêts vitaux en France). Votre salaire est imposé en France au barème progressif. La Bulgarie n’a pas le droit de vous taxer, sauf si votre employeur a un établissement stable en Bulgarie et que vous y restez plus de 183 jours sur 12 mois. Dans ce cas, la convention prévoit un partage avec crédit d’impôt pour éviter la double taxation.
Cas 3 : retraité installé en Bulgarie
Vous touchez une pension de retraite privée de 2 500 €/mois et êtes résident fiscal bulgare depuis votre installation à Varna.
Votre pension privée est imposable uniquement en Bulgarie à 10%. Mais attention : si une partie de votre retraite provient de la Sécurité sociale française, celle-ci reste imposable en France (article 16 de la convention). Vous devrez donc remplir une déclaration française pour cette partie, tout en bénéficiant d’une exonération côté bulgare pour éviter la double imposition.
Retrouvez notre analyse complète sur la retraite en Bulgarie : avantages et inconvénients.
Les pièges à éviter
La convention fiscale franco-bulgare protège contre la double imposition sur les revenus. Mais plusieurs zones de risque subsistent, et les blogs généralistes n’en parlent pas toujours.
Pas de convention sur les successions et les donations. C’est un angle mort. Si vous détenez des biens en France et que vous décédez en tant que résident bulgare, la succession relève du régime classique des non-résidents en droit français. Vos héritiers pourraient être taxés dans les deux pays sans mécanisme d’élimination prévu. Anticipez avec un avocat spécialisé.
L’exit tax française. Si vous détenez des participations significatives (valeur supérieure à 800 000 € ou représentant plus de 50% des bénéfices d’une société), la France peut imposer les plus-values latentes au moment de votre départ. Un sursis de paiement est possible sous conditions, mais il faut le déclarer avant votre transfert de résidence.
La déclaration de comptes à l’étranger. Si vous gardez des comptes bancaires en France tout en étant résident bulgare, vous devez les déclarer à la NRA (National Revenue Agency) bulgare. Et inversement : si vous êtes résident français avec un compte bulgare, le formulaire 3916 est obligatoire. L’amende en cas d’oubli : 1 500 € par compte non déclaré en France.
Depuis l’entrée de la Bulgarie dans la zone euro au 1er janvier 2026, les transferts d’argent entre la France et la Bulgarie sont simplifiés (plus de frais de change). Mais les obligations déclaratives restent les mêmes. Pour tout savoir sur les impôts en Bulgarie pour les expatriés, consultez notre guide complet.
FAQ
La convention fiscale France-Bulgarie couvre-t-elle les successions ?
Non. Il n’existe pas de convention franco-bulgare sur les successions et les donations. Seuls les revenus (salaires, dividendes, bénéfices, pensions, etc.) sont couverts. Pour les successions, c’est le droit interne de chaque pays qui s’applique, ce qui peut entraîner une double imposition. En Bulgarie, les héritiers en ligne directe (enfants, conjoint) sont exonérés de droits de succession.
Comment prouver ma résidence fiscale bulgare auprès du fisc français ?
Vous devez obtenir un certificat de résidence fiscale auprès de la NRA (National Revenue Agency) bulgare. Ce document atteste que vous êtes bien imposé en Bulgarie. Il est demandé pour bénéficier des taux réduits prévus par la convention (notamment la retenue à la source de 5% sur les dividendes au lieu de 15%). Complétez-le avec les preuves matérielles de votre installation : bail, résidence fiscale bulgare : critères et obligations.
Suis-je obligé de déclarer mes revenus en France si je suis résident fiscal bulgare ?
Oui, si vous percevez encore des revenus de source française (loyers, pensions de sécurité sociale, plus-values immobilières françaises). Vous devez alors remplir une déclaration de revenus en tant que non-résident (formulaire 2042-NR) et déclarer vos revenus français sur le formulaire 2047.
Quel est le taux de retenue à la source sur les dividendes entre la France et la Bulgarie ?
La convention plafonne la retenue à la source à 5% du montant brut si le bénéficiaire effectif est une société détenant au moins 15% du capital de la société distributrice. Dans les autres cas, le plafond est de 15%. En droit interne bulgare, les dividendes versés à un actionnaire personne physique sont taxés à 5%.
La convention fiscale protège-t-elle contre l’exit tax française ?
Non. L’exit tax (article 167 bis du CGI) est un dispositif unilatéral français qui n’est pas neutralisé par la convention. Si vous détenez des participations significatives, la France peut imposer vos plus-values latentes au moment du transfert de résidence. Un sursis de paiement est cependant possible sous conditions, avec décharge automatique après un certain délai selon les cas.
Que change l’entrée de la Bulgarie dans l’euro pour la convention fiscale ?
L’adoption de l’euro au 1er janvier 2026 ne modifie pas les dispositions de la convention fiscale. Celle-ci s’applique indépendamment de la monnaie. En revanche, le passage à l’euro simplifie les transferts financiers et les déclarations (plus de conversion BGN/EUR). C’est aussi un signal de stabilité économique qui rassure les administrations fiscales des deux pays sur la conformité des flux entre expatriés et leurs sociétés bulgares.